Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Avoid Dystopia

Micro-entreprise de design et conception

Cherbourg-en-Cotentin – France

SIRET : 980 729 917 00024

Ci-après dénommée « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Avoid Dystopia, notamment :

Design graphique ;

Création d'identités visuelles ;

Illustration ;

Design produit ;

Modélisation 3D ;

Développement web ;

Conception d'interfaces utilisateur (UI/UX) ;

Intégration web ;

Conseil en design ;

Création de contenus numériques ;

Toute autre prestation mentionnée sur les devis ou propositions commerciales.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Acceptation des CGV

La signature d'un devis, d'un bon de commande ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès réception :

du devis signé ;

ou de l'accord écrit du Client ;

ou du paiement de l'acompte demandé.

Le devis signé constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, sauf changement ultérieur de régime fiscal.

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables pendant une durée de 30 jours.

Article 6 – Acompte

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande.

Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de cet acompte.

L'acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d'annulation de la commande par le Client.

Article 7 – Délais d'exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par :

l'absence de retour du Client ;

la transmission tardive d'éléments nécessaires ;

des modifications successives demandées ;

un cas de force majeure.

Tout retard imputable au Client pourra entraîner une révision du planning initial.

Article 8 – Révisions et modifications

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci comprend :

une phase de conception ;

jusqu'à deux séries de corrections mineures.

Toute demande supplémentaire de modification, correction, ajustement, nouvelle version ou changement de direction artistique après validation d'une étape fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Le tarif horaire applicable est communiqué au Client sur demande ou mentionné dans le devis.

Les demandes de modifications importantes peuvent faire l'objet d'un nouveau devis.

Article 9 – Validation des étapes

Toute validation écrite d'une étape par le Client est considérée comme définitive.

Aucune contestation portant sur une étape précédemment validée ne pourra être invoquée ultérieurement sans facturation complémentaire.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes ;

transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus ;

vérifier les livrables avant validation ;

disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, vidéos, etc.).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une violation des droits de tiers résultant d'éléments transmis par le Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations réalisées par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Le transfert des droits d'exploitation n'intervient qu'après règlement complet de la facture.

Sauf mention contraire écrite, le Prestataire conserve :

les droits d'auteur ;

les droits moraux ;

le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou lors de présentations professionnelles.

Les fichiers sources (Figma, Illustrator, Photoshop, Blender, fichiers de développement, modèles 3D, code source, etc.) ne sont jamais cédés automatiquement.

Leur cession éventuelle doit faire l'objet d'un accord écrit et d'une facturation spécifique.

Article 12 – Développement web

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit pas :

l'absence totale de bugs ;

un référencement naturel particulier ;

un positionnement sur les moteurs de recherche ;

la compatibilité avec des technologies futures ;

la disponibilité permanente des services tiers utilisés.

Toute intervention après livraison pourra faire l'objet d'une maintenance facturée séparément.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

perte d'exploitation ;

perte de chiffre d'affaires ;

perte de données ;

perte de clientèle ;

préjudice commercial ;

manque à gagner.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation finale des livrables.

Article 14 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant ou partenaire de son choix pour l'exécution partielle ou totale des prestations.

Article 15 – Livraison

La livraison est réputée effectuée dès la transmission des fichiers ou la mise en ligne du projet.

Le Client dispose de 7 jours calendaires pour signaler toute non-conformité.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.

Article 16 – Facturation et paiement

Sauf disposition contraire :

paiement à réception de facture ;

délai maximal de règlement : 30 jours.

Les paiements peuvent être effectués par :

virement bancaire ;

tout autre moyen indiqué sur la facture.

Article 17 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées ;

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 18 – Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client :

les travaux déjà réalisés restent dus ;

les acomptes versés restent acquis au Prestataire ;

toute phase commencée est intégralement facturable.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 21 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Cherbourg-en-Cotentin, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 23 – Acceptation

La signature d'un devis émis par Avoid Dystopia emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions ci-dessus.